J.O. 66 du 18 mars 2007
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Arrêté du 12 mars 2007 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : SANS0721153A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006,
Arrêtent :
Article 1
La somme de 399 418 190 correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 516 112 ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 7 051 041 ;
Section professionnelle des médecins : 137 938 610 ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 43 127 653 ;
Section professionnelle des pharmaciens : 39 329 222 ;
Section professionnelle des sages-femmes : 858 867 ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 72 499 470 ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 653 525 ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398 ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 312 137 ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 660 664 .Article 2
La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 836 230 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 70 691 328 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 512 411 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 362 048 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 033 569 EUR ;
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 426 610 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 41 850 415 EUR.Article 3
Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (399 418 190 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (391 951 221 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 7 466 969 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 137 605 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 87 259 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 2 246 084 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 653 710 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 599 370 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 22 637 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 808 142 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 141 114 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 269 350 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 278 568 EUR ;
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 234 054 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 989 076 EUR.Article 4
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon